Projet de loi portant abrogation de la loi modifiée du 20 juillet 1927 relative à l'obligation de colorer artificiellement les semences de trèfle violet, trèfle des prés, trèfle incarnat et de la luzerne importées en France et de la loi du 11 janvier 1932 tendant à int

Rapport n° 232 (1982-1983) de M. Michel SORDEL , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 13 avril 1983

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Sommaire du rapport

Première partie: la production de semences et sa réglementation (p.7)
I. Présentation du secteur de la production de semences et de plants (p.7)
1. La situation de la production de semences et de plans (p.7)
2. Organisation économique de la branche (p.8)
II. Réglementation de la production et du commerce de semences (p.9)

1. Définition des semences et plants et règles de leur commercialisation (p.10)2. Catalogue officiel des espèces et variétés des plantes cultivées (p.11)
3. Contrôle des semences et des plants (p.11)
4. Règles d'étiquetage, de présentation et de transport (p.12)
Deuxième partie: examen de l'article unique du projet de loi (p.13)

Tableau comparatif (p.16)