Rapport n° 241 (1982-1983) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 avril 1983
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Sommaire du rapport
Rapport:
I. Une procédure qui se justifie mal (p.5)
1. L'utilisation d'une procédure exceptionnelle (p.5)
2. Le vote d'une loi de finances rectificative était possible (p.6)
II. Le projet de loi dans le cadre du programme d'ensemble d'austérité du Gouvernement (p.8)
1. Une grave crise financière (p.8)
2. Les mesures de redressement (p.10)
III. Le projet de loi présenté (p.15)
1. L'émission d'un emprunt obligatoire (p.15)
2. La contribution au financement des régimes de Sécurité sociale (p.18)
3. La modification du tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers et assimilés (p.24)
Examen en commission (p.27)
Conclusion (p.35)
Annexe (p.37)
N°1 Liste des lois d'habilitation adoptées dans le cadre de l'article 38 de la Constitution (p.37)