Rapport n° 251 (1982-1983) de M. Louis BOYER , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 avril 1983
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
L'acceptation de votre commission: de nombreuses réserves Examen des articles (p.11)
Art. premier: ratification de l'ordonnance tendant à abaisser l'âge de la retraite (p.11)
Art. 2: nouvelles règles relatives au minimum de pension (p.13)
Art. 3: l'application du minimum aux pensions d'invalidité transformées en pensions de vieillesse (p.15)
Art. 4: application des articles 2 et 3 aux départements de l'Est (p.15)
Art. 5: application aux salariés agricoles (p.15)
Art. 6: limitation du cumul de plusieurs pensions portées au minimum (p.16)
Art. additionnel après l'art. 6: dans l'application dans le temps (p.16)
Art. 7: ratification de l'ordonnance relative au cumul d'une pension et d'un revenu d'activité (p.16)
Examen du rapport en commission (p.19)
Tableau comparatif (p.23)
Amendement de la commission (p.35)