Rapport n° 254 (1982-1983) de M. Gérard GAUD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 avril 1983
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Sommaire du rapport
Introduction: une Convention multilatérale signée par la France le 17 juillet 1980 et entrée en vigueur, pour les Etats parties à la Convention, le 3 septembre 1981 (p.3)
Première partie: le contexte de la Convention: un texte complémentaire d'un droit positif national avancé conforme à des dispositions internationales existantes (p.4)
A
Les sources nationales: un droit français protecteur (p.4)
1° Un principe constitutionnel (p.4)
2° De nombreuses dispositions législatives (p.4)
B
Les sources internationales ratifiées (p.5)
1° Les dispositions multilatérales (p.5)
2° Les dispositions communautaires (p.6)
Deuxième partie: les dispositions de la Convention: une portée très vaste s'appuyant sur des principes larges et s'appliquant à des domaines très étendus (p.7)
A
Les principes posés (préambule et partie I)
(p.7)
1° Les objectifs poursuivis (préambule)
(p.7)
2° La conception de la non-discrimination (partie I)
(p.7)
B
Les domaines d'application (partie II à IV)
(p.8)
1° Droits politiques et égalité juridique (parties II et IV)
(p.8)
2° La non-discrimination dans la vie économique et sociale (partie III)
(p.(p.9)
Troisième partie: l'application de la Convention: une efficacité incertaine dépendant, malgré les précautions juridiques prises, d'une vaste application internationale (p.10)
A
Les dispositions juridiques destinées à faciliter l'application de la Convention (p.10)
1° Le comité pour l'élimination de la discrimination (p.10)
2° Réserves et règlement des différends (p.10)
B
Le bilan actuel de l'application internationale de la Convention (p.11)
1° Une Convention entrée en vigueur le 3 septembre 1981 (p.11)
2° Une efficacité incertaine en l'absence d'une application généralisée (p.11)
Les conclusions de votre rapporteur (p.12)
Les conclusions de la Commission (p.12)