Rapport n° 255 (1982-1983) de M. Charles BONIFAY , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 20 avril 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Les difficultés d'application de la législation (p.3)
A. Les textes (p.3)
B. Les difficultés de mise en oeuvre (p.5)
1. Une procédure d'attribution longue (p.5)
2. Les aménagements apportés par la présente loi de projet (p.5)
3. Une législation inadaptée (p.5)
II. Des aménagements nécessaires (p.7)
1. L'amendement de la commission des affaires sociales (p.7)
2. L'avenir de cette législation (p.7)
Tableau comparatif (p.9)
Examen en commission (p.13)
Amendements présentés par la commission (p.15)