Proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Rapport n° 269 (1982-1983) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 avril 1983

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La génèse de la proposition de loi explique, dans une large mesure, les modifications apportées par la commission des lois (p.5)

A. La génèse de la proposition de loi (p.5)
B. Les modifications apportées par la commission des lois à la proposition de loi (p.9)
1. L'obsolescence de certaines dispositions de la proposition de loi (p.10)
2. L'affinement de la réflexion de la commission des lois (p.13)
II. Les garanties introduites par votre commission répondent aux préoccupations exprimées par le Sénat (p.20)
A. Les préoccupations exprimées par le Sénat (p.20)
B. Des garanties nécessaires (p.21)

1. L'apurement du passif de l'Etat (p.21)
2. La précision des règles de compensation (p.29)
3. L'aménagement de la dotation globale d'équipement (p.30)
Conclusion (p.31)