Rapport n° 271 (1982-1983) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 avril 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
I. Exposé général (p.3)
I. Une procédure contestable délimitée par le Conseil constitutionnel (p.3)
1. La définition (p.3)
2. La constitutionnalité (p.4)
II. Un projet de loi néanmoins nécessaire pour tenir compte d'une situation spécifique (p.5)
1. Le rappel des faits (p.5)
2. Les conséquences de l'arrêt du Conseil d'Etat et l'objet du présent projet de loi (p.5)
II. Tableau comparatif (p.7)