Proposition de loi tendant à compléter la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

Avis n° 275 (1982-1983) de M. Jacques VALADE , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 27 avril 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

INTRODUCTION (p.5)
EXAMEN DES ARTICLES (p.7)
Transports scolaires (Art. 12 et 13)
(p.7)
Création et gestion des aérodromes (Article addtionnel avant l'art. 13)
(p.10)
Ports fluviaux (Art. 14)
(p.13)
Les ports maritimes (Art. 16)
(p.18)
Compétences en matière de réglementation sociale (Art. 20)
(p.23)
Transferts des ressources de l'Etat aux régions pour l'octroi des subventions à la construction de navires de pêche artisanale (Art. 21)
(p.25)
Transports en Ile-de-France (Art. 22)
(p.29)
Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (Article additionnel avant l'art. 48 et art. 48)
(p.31)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN (p.39)