Avis n° 276 (1982-1983) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 avril 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Première partie: le système institué par la réforme de 1953 (p.5)
I. La répartition actuelle des rôles entre l'Etat et les collectivités locales (p.5)
1. Les motifs de la répartition financière des charges (p.5)
2. Les principes de la répartition (p.6)
3. L'application du barème de répartition (p.7)
4. La sous-répartition entre les collectivités locales (p.11)
II. Les inconvénients du système actuel (p.12)
1. La révision du barème s'impose (p.12)
2. Les départements assurent la trésorerie de l'Etat (p.13)
3. La maîtrise des dépenses ne peut pas être assurée par le mode de financements croisés (p.13)
4. L'initiative et l'innovation ne sont guère favorisées (p.13)
DEUXIEME PARTIE: le rappel des dispositions votées par le Sénat et concernant la répartition des compétences en matière d'action sociale et de santé (p.15)
I. Le projet de loi pour le développement des responsabilités des collectivités locales adopté en première lecture par le Sénat en avril 1980 (p.15)1. Les principes de la réforme (p.15)
A. Les blocs de compétences et leurs contours (p.16)
B. La compensation financière des transferts de compétences (p.17)
C. Les relations entre les collectivités publiques (p.18)
2. Les préoccupations du Sénat et les modifications qui en résultèrent (p.19)
II. Les propositions de la commission des Lois et de la commission des affaires sociales lors de l'examen en première lecture, du projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (p.21)
1. Les principales propositions de la commission des Lois en matière d'action sanitaire et sociale (p.21)
2. Les observations et les propositions de la commission des affaires sociales (p.22)
Tableau comparatif des trois textes (p.25)
Troisième partie: la proposition de loi initiale: une reprise modifiée des propositions antérieures au Sénat (p.41)
I. Une reprise de fait de la répartition en deux blocs de compétences (p.41)
1. Les principes sur lesquels se fonde cette répartition (p.41)
A. Compétence de droit commun du département en matière d'action sociale et de santé (p.41)
B. Chaque transfert de compétences doit s'accompagner d'un transfert de ressources correspondant (p.42)
C. Les niveaux d'administration locale ne sont pas remis en cause (p.42)
D. Maintien de la participation financière des communes (p.42)
E. Les transferts de services (p.43)
2. Les critères de répartition (p.43)
A. Les compétences reposant sur l'idée de fraternité relèvent du département (p.43)
B. Les compétences reposant sur l'idée de solidarité nationale relèvent de l'Etat (p.48)
II. Comparaison entre les choix opérés par le projet de loi et les options antérieures du Sénat (p.53)
1. Les principales différences (p.53)
2. Les points de rencontre (p.55)
III. Les préalables introduits dans la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 (p.56)
Quatrième partie: la proposition de loi issue de la commission des Lois et les modifications proposées par la commission des affaires sociales (p.58)
I. La proposition de loi adoptée par la commission des Lois (p.58)
II Les modifications proposées par la commission des affaires sociales (p.59)
Examen des articles (p.61)
Examen en commission (p.78)
Amendements présentés par la commission (p.81)
Annexes (p.83)
I L'aide sociale à l'enfance (p.83)
II L'aide sociale aux personnes âgées (p.86)
L'aide médicale (p.89)
IV Protection de la santé de l'enfant (p.93)
V Santé scolaire (p.97)
VI Protection sanitaire de la famille (p.99)
VII Lutte contre les fléaux sociaux (p.102)
VIII Aide sociale aux familles (p.114)
IX Aide sociale en matière de logement d'hébergement et de réadaption sociale (p.115)
X Financement des dépenses d'aide sociale en 1982 (p.116)