Rapport n° 278 (1982-1983) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 28 avril 1983
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Sommaire du rapport
I. Exposé général (p.3)
II. Examen des articles (p.7)
Titre premier: dispositions du droit pénal (p.7)
Chapitre premier: dispositions de droit pénal général (p.7)
Art. premier: régime d'aggravation des peines (p.7)
Art. 2 A: la peine de travail d'intérêt général
Art. 2 B: la peine de jour-amende (p.11)
Art. 2: sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général (p.12)
Art. 3: exécution des peines (p.12)
Chapitre II: dispositions relatives aux infractions (p.14)
Art. 4 A: association de malfaiteurs (p.14)
Art. 4 bis: séquestration de moins de vingt-quatre-heures (p.14)
Art. 6: vol aggravé qualifié de crime (p.15)
Art. 8 bis: entrave à la circulation ferroviaire (p.16)
Titre II: dispositions de procédure pénale (p.17)
Art. 9 A: prolongation exceptionnelle de la garde à vue (p.17)
Art. 9 B: contrôle du président de la chambre d'accusation sur le fonctionnement des cabinets d'instruction (p.18)
Art. 9 et 10: abrogations et dispositions diverses (p.19)
Chapitre premier: les contrôles d'identité (p.21)
Art. 13: les contrôles d'identité (p.21)
Chapitre II: la comparution immédiate (p.23)
Art. 14: délais impartis aux juridictions pour statuer sur les demandes de mise en liberté (p.23)
Art. 17: convocation par procès-verbal et procédure de comparution immédiate (p.23)
Chapitre III: dispositions diverses (p.27)
Art. 19: non-communication à l'accusé de l'adresse des jurés (p.27)
Art. 22 quater: pourvois en matière de détention provisoire ou contre l'arrêt de mise en accusation (p.27)
Intitulé du projet de loi (p.28)
III. Tableau comparatif (p.31)
IV Amendements présentés par la commission (p.49)