Rapport n° 285 (1982-1983) de M. Pierre MATRAJA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 3 mai 1983
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Sommaire du rapport
Introduction: une Convention de coopération judiciaire pénale complémentaire de la Convention du même jour en matière civile, commerciale, administrative et sociale (p.3)
Première partie: le contexte juridique dans lequel s'inscrit la Convention doit être examiné tant au plan international et régional qu'au plan bilatéral (p.4)
A
L'importance des Conventions liant la France en matière de coopération judiciaire pénale (p.4)
1. Le contexte régional: les Conventions avec les Etats de droit musulman (p.4)
2. Un contexte juridique actif au plan international (p.4)
B
Le cadre juridique des relations bilatérales (p.5)
1. Un flux d'affaires limité en matière d'entraide judiciaire pénale (p.5)
2. Un courant extraditionnel réduit (p.5)
Deuxième partie: des dispositions qui respectent les principes traditionnels en la matière (p.6)
A
Des dispositions classiques en matière d'entraide judiciaire pénale (p.6)
1. Les mesures de bases (p.6)
2. Le renforcement des relations consulaires (p.7)
B
Des dispositions conformes à la politique extraditionnelle de la France (p.7)
1. Le respect des principes traditionnels (p.8)
2. Les cas de refus de l'extradition (p.8)
Troisième partie: le titre II de la Convention, relatif à l'extradition, souligne certaines exigences fondamentales guidant la position française (p.9)
A
Le respect de principes relatifs aux droits de la personne humaine (p.9)
1. Le refus des extraditions fondées sur les motifs politiques (p.9)
2. Les dispositions corrélatives à l'abolition de la peine de mort en France (p.10)
B
Le renforcement de l'efficacité de la lutte contre la criminalité et la délinquance (p.10)
1. La lutte contre la criminalité (p.10)
2. La délinquance économique et financière)
(p.10)
Les conclusions de votre rapporteur (p.11)
Les conclusions de la commission (p.11)