Rapport n° 288 (1982-1983) de M. Jacques-Richard DELONG , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 4 mai 1983
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Sommaire du rapport
Introduction La rectification des actes de l'état civil suppose des mesures de droit interne et, dans de nombreux cas, doit être prolongée à l'étranger (p.3)
Première partie La simplification, l'uniformisation et l'accélération des procédures de rectification des actes de l'Etat civil soulignent l'intérêt pratique de la convention (p.4)
A
Les objectifs de la Convention (art. 2 et 3)
(p.4)
1e Simplifier les procédures 1actuellement applicables (p.4)
2e Eviter le renouvellement d'une erreur en uniformisant et en accélérant les procédures (p.5)
B
La portée pratique de la Convention (p.5)
1° La distinction des rectifications administratives et judiciaires (p.5)
2° Un nombre de cas très élevé (p.6)
Deuxième partie Les dispositions pratiques de la Convention de Paris se voient réduites par les limites de son champ d'application (p.7)
A
Les procédures nouvelles de rectification des actes de l'état civil (art. 5)
(p.7)
1° Les principes généraux de la Convention (p.7)
2° La procédure applicable en France (p.7)
B
Les limites du champ d'application de la Convention (art. premier et 4)
(p.8)
1° Les actes qui ne peuvent faire l'objet de rectifications au titre de la Convention (art. premier)
(p.8)
2° Le cantonnement du domaine de la Convention (art. 4)
(p.8)
Troisième partie L'applicabilité de la Convention en France et à l'étranger (p.9)
A
Le caractère tardif de la ratification française (p.9)
1° La compatibilité de la Convention avec l'art. 99 du code civil (p.9)
2° La solution adoptée (p.9)
B
L'application internationale de la Convention (p.10)
1° Les six Etats où la Convention est d'ores et déjà applicable (p.10)
2° Les possibilités d'extension de la Convention (art. 9)
(p.10)
Les conclusions de votre rapporteur (p.11)
Les conclusions de la commission (p.11)