Rapport n° 292 (1982-1983) de M. Jacques MOSSION , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 5 mai 1983
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Sommaire du rapport
Ce projet de loi a pour but d'étendre et de démocratiser la procédure d'enquête publique en vue d'assurer une meilleure protection de l'environnement