Rapport n° 295 (1982-1983) de M. Charles BOSSON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 5 mai 1983
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Sommaire du rapport
Introduction: Deux conventions complémentaires et récentes, relatives à l'entraide judiciaire entre la France et l'Egypte (p.3)
Première partie: Dans le contexte fructueux des relations bilatérales actives, la Convention du 15 mars 1982 comble un vide juridique en matière de coopération judiciaire civile, sociale et commerciale et administrative (p.4)
A
Des relations bilatérales franco-égyptiennes actives, chaleureuses et confiantes (p.4)
1. Une concertation étroite débouchant sur des convergences politiques importantes (p.4)
2. Des relations économiques et commerciales en plein essor (p.5)
3. Des relations culturelles qui doivent être développées (p.5)
B
Une Convention d'entraide judiciaire qui comble un vide juridique et s'inscrit dans le cadre d'un important ensemble conventionnel en la matière (p.6)
1. L'insuffisance des dispositions franco-égyptiennes existantes (p.6)
2. Un ensemble de Conventions internationales récentes en la matière, y compris avec les Etats musulmans (p.7)
Deuxième partie: Les dispositions de la Convention, renforçant les relations judiciaires franco-égyptienne, valent plus par l'exemplarité des solutions adoptées que par l'importance du flux contentieux concerné (p.8)
A. Les dispositions de la Convention s'assignent un triple objectif pour renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays (p.8)
1° Permettre une meilleure administration de la justice (p.8)
2. Assurer la sécurité des transactions juridiques entre la France et l'Egypte (p.9)
3. Renforcer la protection du statut personnel, notamment des enfants (p.9)
B
Un texte exemplaire mais de portée relative (p.10)
1. L'exemplarité des solutions adoptées (p.10)
2° La modestie du flux contentieux concerné (p.11)
Les conclusions de votre rapporteur (p.12)
Les conclusions de la commission (p.12)