Rapport n° 3 (1982-1983) de M. Pierre SCHIELE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 1982
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Sommaire du rapport
I. EXPOSE GENERAL (p.3)
I. Un système acceptable dans son principe (p.4)
A. Une synthèse originale des deux modes de scrutin (p.4)
1. Un système qui rompt avec la tradition française (p.5)
2. Un régime original dans le contexte européen (p.9)
B. Une tentative de conciliation des impératifs de justice et d'efficacité (p.10)
1. Une majorité assurée (p.10)
2. Une minorité représentée (12)
II. Un régime électoral contestable dans sa traduction législative (p.12)
A. Un projet qui fait preuve d'une insuffisante prise en considération des réalités locales (p.13)
B. Un texte qui ne respecte pas pleinement les droits de l'électeur (p.15)
II. EXAMEN DES ARTICLES (p.18)
Chapitre premier
Dispositions relatives à l'élection des conseillers municipaux (p.19)
Art. premier: effectif des conseils municipaux (p.19)
Art. 2 et 3: régime électoral applicable aux communes de moins de 5000 habitants (p.21)
Art. 3 bis: inscription sur les listes de candidats (p.25)
Art. 4: dispositions applicables aux communes de 5000 habitants et plus (p.26)
Art. 5: mesure d'ordre (p.35)
Chapitre II
Dispositions relatives à l'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales et au vote par procuration (p.37)
Art. 6: inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (p.39)
Art. 7: radiation des listes électorales des Français de l'étranger inscrits en application des deux derniers alinéas de l'art. L. 12 du code électoral (p.41)
Art. 8: limitation du nombre des procurations (p.42)
Chapitre III
Dispositions relatives à l'effectif des conseils municipaux et au nombre des adjoints (p.43)
Art. 9: augmentation du nombre des conseillers municipaux (p.43)
Art. 10: augmentation du nombre des adjoints (p.45)
Art. 11: effectif du conseil municipal de Lyon (p.47)
Chapitre IV
Dispositions diverses (p.48)
Art. 12 A: âge d'éligibilité au conseil municipal (p.48)
Art. 12 B: inégibilité des fonctionnaires des corps actifs de police (p.48)
Art. 12 C: inégibilité des employés de préfecture et de sous-préfecture (p.49)
Art. 12 D: inégibilité du personnel d'autorité des conseils généraux et des conseils régionaux (p.50)
Art. 12 E: mesure d'ordre (p.50)
Art. 12 F: retrait des délégations (p.51)
Art. 12 G: maire délégué (p.52)
Article additionnel (nouveau)
avant l'art. 12: institution d'un conseil suppléant (p.53)
Art. 12: délégués sénatoriaux (p.54)
Art. 13: nombre des élus par secteur à Lyon (p.54)
Art. 14: abrogation des art. L. 226 et L. 234 du code électoral (p.55)
Art. 15: régime électoral de Paris et de Marseille (p.56)
Art. 16: application aux TOM et à Mayotte (p.57)
Art. 17: entrée en vigueur de la loi (p.57)
III. TABLEAU COMPARATIF (p.58)
IV. AMENDEMENTS PRESENTES PAR VOTRE COMMISSION (p.78)