Rapport n° 307 (1982-1983) de M. Michel CHAUTY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 10 mai 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Première partie
Analyse synthétique des principales modifications apportées par l'Assemblée nationale, saisie en première lecture (p.5)
Deuxième partie
Examen des articles et décisions de la commission (p.7)
Troisième parite
Tableau comparatif (p.29)
Quatrième partie
Amendements présentés par la commission (p.53)