Rapport n° 308 (1982-1983) de M. Michel CHAUTY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 11 mai 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.5)
I. La détérioration du patrimoine piscicole (p.6)
A. La détérioration des familles aquatiques (p.6)
B. L'aggravation de la pression de la pêche (p.8)
II. Définition et régime juridique des eaux libres, des eaux closes et des enclos piscicoles (p.11)
A. Les eaux libres soumises à l'ensemble des dispositions du code rural relatives à la pêche en eau douce (p.11)
B. Les eaux closes et les enclos (p.14)
III. L'organisation dela pêche en eau douce (p.17)
A. Les organisations de pêcheurs (p.17)
B. Le problème des estuaires (p.18)
C. La nécessité de distinguer pêche professionnelle et pêche de loisirs (p.20)
IV Les principaux apports du projet de loi (p.21)
A. Améliorer l'état des milieus aquatiques (p.21)
B. Renforcer la protection de la faune piscicole (p.21)
Examen des articles Art. premier: intitulé du titre deuxième et du chapitre de ce titre dans le livre troisième du code rural (p.24)
Art. 2: principe de la préservation du patrimoine piscicole (p.24)
Art. 3: art. 401 du code rural: modification et changement de numérotation de l'art. 402 du code rural: modification et changement de numérotation de l'art. 402 du code rural: adhésion obligatoire à une association agréée
Taxe piscicole
Dispenses (p.25)
Art. additionnel après l'art. 3: art. 106 du code rural
Art. 25 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure: sanctions des détenteurs de prises d'eau illégales (p.26)
Art. 4: nouvelles dispositions du code rural applicables à la pêche en eau douce (p.27)
Art. 402 du code rural: champ d'application
Les eaux soumises obligatoirement aux dispositions relatives à la pêche en eau douce (p.27)
Art. 403 du code rural: champ d'application
Les eaux closes soumises facultativement aux dispositions à la pêche en eau douce (p.29)
Art. 404 du code rural: champ d'application
-. Personnes soumises aus dispositions relatives à la pêche en eau douce (p.30)
Art. 405 du code rural: champ d'application
Faune visée par les dispositions relatives à la pêche en eau douce (p.31)
Chapitre II
De la préservation des milieux aquatiques et de la protection du patrimoine poscicole (p.32)
Art. 406 du code rural: sanction du déversement de substances nocives (p.32)
Art. 407 et 408 du code rural: autorisation pour des travaux ou des ouvrages dans le lit d'un cours d'eau
Sanctions (p.33)
Art. 409 du code rural: astreintes (p.34)
Art. 410 du code rural: garantie de débit minimum des cours d'eau (p.34)
Art. 411 du code rural: dispositifs assurant la circulation du poisson (p.36)
Art. 412 du code rural: sanctions pour infraction aux articles 410 et 411 du code rural (p.37)
Art. 413 du code rural: interdiction d'introduire certaines espèces
Sanctions (p.37)
Chapitre III
De l'organisation des pêcheurs (p.39)
Art. additionnel avant l'art. 415 du code rural
Art. 414 du code rural: conditions générales d'exercice de la pêche dans les eaux libres (p.39)
Art. 415 du code rural: les associations agréées de pêcheurs amateurs (p.40)
Art. 416 du code rural: associations agréées de pêcheurs professionnels (p.41)
Art. 417 du code rural: conseil supérieur de la pêche (p.42)
Chapitre IV
Du droit de pêche, de son exercice et de la gestion des ressources piscicoles (p.44)
Art. 418 du code rural: droit de pêche de l'Etat (p.44)
Art. 419 du code rural: sanction des manoeuvres tendant à fausser les adjudications (p.45)
Art. 420 du code rural: compétence des tribunaux judiciaires pour les litiges relatifs aux adjudications et aux baux de pêche (p.45)
Art. 421 du code rural: droit de pêche des propriétaires (p.47)
Art. 422 du code rural: obligation d'entretien du cours d'eau par le propriétaire riverain (p.47)
Art. 423 du code rural: obligation de gestion des ressources piscicoles par le propriétaire aui exerce son droit de pêche (p.49)
Art. 424 du code rural: exercice du droit de pêche dans les cours d'eau non domaniaux par le propriétaire riverain et par les associations ou les fédérations agréées (p.50)
Art. 425 du code rural: servitudes (p.51)
Art. 426 du code rural: indemnisation des dommages provoqués à l'occasion de l'exercice gratuit d'un droit de pêche (p.52)
Art. 427 du code rural: modes d'exercice de la pê che banale (p.52)
Art. 428 du code rural: zones mixtes
Droit de pêche des pêcheurs professionnels en eau douce dans la zone maritime (p.53)
Art. 429 du code rural: servitude de marchepied (p.54)
Chapitre V
De la police de la pêche (p.56)
Section première: dispositions générales (p.56)
Art. 430 du code rural: pisciculture (p.56)
Art. 431 du code rural: enclos piscicoles (p.57)
Art. 432 du code rural: vidanges de plans d'eau (p.58)
Art. 433 du code rural: réserves de pêche et interdiction permanente de pêcher (p.59)
Art. 434 du code rural: règlementations particulières applicables pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et les eaux salées (p.60)
Art. 435 du code rural: règlementation de l'exercice de la pêche (p.60)
Art. 436 du code rural: interdiction d'utiliser des dispositifs de pêche empêchant le passage du poisson (p.61)
Art. 437 du code rural: procédés de pêche prohibés (p.61)
Art. 438 du code rural: exceptions à l'interdiction de commercialisation des poissons pendant les périodes de fermeture de la pêche (p.62)
Art. 439 du code r-. ural: exceptions aux interdictions définis à l'article 438 du code rural (p.63)
Art. 440 du code rural: engins prohibés pour les mariniers (p.64)
Section deuxième: de la recherche et de la constatation des infractions (p.64)
Art. 441 du code rural: personnes habilitées à rechercher et à constater les infractions (p.64)
Art. 442 du code rural: attributions des agents commissionnés du conseil supérieur de la pêche (p.65)
Art. 443 du code rural: force probante des procès-verbaux (p.65)
Art. 444 du code rural: transmission des procès-verbaux au procureur de la République et au Président de la fédération départementale de pêche (p.66)
Art. 445 du code rural: pouvoirs d'investigation des fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions (p.66)
Art. 446 du code rural: contrôle des bateaux et de diverses installations (p.67)
Art. 447 du code rural: saisie des instruments de pêche prohibés ou des véhicules (p.67)
Art. 448 du code rural: saisie des poissons (p.68)
Art. 449 du code rural: obligations de remettre l'objet saisi (p.69)
Art. 450 du code rural: recours éventuels à la force publique (p.69)
Art. 451 du code rural: pouvoirs des gardes-pêches particuliers assermentés (p.69)
Section troisième: de la transaction des poursuites et de certaines mesures concernant les condamnations et les peines (p.70)
Art. 452 du code rural: transactions (p.70)
Art. 453 du code rural: exercice des poursuites par les fonctionnaires qualifiés à cet effet (p.70)
Art. 454 du code rural: actes de procédure effectués par les agents commissionnés du conseil supérieur de la pêche et des techniciens des travaux forestiers (p.71)
Art. 455 du code rural: procédures: participation
des fonctionnaires qualifiés (p.71)
Art. 456 du code rural: destination des instruments de pêche et des véhicules saisis (p.71)
Art. 457 du code rural: doublement des peines (p.72)
Art. 458 du code rural: astreintes (p.72)
Art. 459 du code rural: exclusion des membres des associations de pêche condamnés pour infraction à la police de la pêche (p.73)
Art. additionnel après l'art. 459: dommages-intérêts (p.74)
Art. 460 du code rural: constitution de partie civile des fédérations agréées et des associations agréées de pêcheurs professionnels (p.74)
Chapitre VI
Dispositions diverses (p.75)
Art. 461 du code rural: décret d'application en Conseil d'Etat (p.75)
Art. 5: exception au principe de non commercialisation des produits de la pêche maritime par des personnes autres que des marins pêcheurs (p.75)
Art. 6: délais d'application de l'art. 411 du code rural aux ouvrages existants (p.75)
Art. 7: déclaration obligatoire des plans d'eau établis en vertu de l'art. 431 du code rural (p.76)
Art. 8: entrée en vigueur des nouvelles dispositions du code rural (p.76)
Tableau comparatif (p.79)
Amendements présentés par la commission (p.121)
Annexes (p.135)
Annexe I: avis du Conseil d'Etat relatif au droit de pêche des rivières non navigables du 30 pluviose an XIII (p.135)
Annexe II: évolution de l'effectif des pêcheurs aux lignes (p.136)
Annexe III: évolution de l'effectif des pêcheurs aux engins et aux filets (p.137)
Annexe IV: évolution du taux de la taxe piscicole (p.138)
Annexe V: conseil supérieur de la pêche (p.139)
Annexe VI: crédits budgétaires affectés aux aménagements des cours d'eau (p.141)
Annexe VII: activité des piscicultures (p.142)