Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance réciproque en

Rapport n° 311 (1982-1983) de M. Josy MOINET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 mai 1983

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Sommaire du rapport

I. La génèse de la présente Convention (p.5)
A. Les principales difficultés rencontrées dans l'application du précédent accord (p.5)
B. Les interruptions des relations fiscales franco-algériennes qui s'en sont suivies (p.6)
C. Le déblocage des négociations qui ont abouti à la signature du présent accord (p.6)
1. Les satisfactions françaises (p.6)
2. Les concessions à l'Algérie (p.8)
II. Un accord important mais qui comporte cependant des lacunes (p.10)
A. Un accord dont le mérite essentiel est de permettre une normalisation des relations fiscales franco-algériennes, propice au développement de l'activité des entreprises françaises en Algérie (p.10)
B. Un accord qui comporte cependant des lacunes (p.10)
1. L'imposition des activités pétrolières en Algérie n'est pas couverte par la Convention (p.10)
2. L'accord ne comprend pas d'article relatif à l'imposition des dividendes (p.11)
3. L'impôt français sur les grandes fortunes n'est pas visé par la Convention (p.11)
III. Les nouveautés de la Convention par rapport au précédent accord de 1968 et l'originalité de ses dispositions vis-à-vis de celles du modèle de l'OCDE (p.13)
A. Les changements apportés au précédent accord par la Convention (p.13)
B. Les dispositions originales par rapport au modèle de l'OCDE (p.14)
Conclusion (p.17)
Examen en Commission (p.19)