Avis n° 313 (1982-1983) de M. Etienne DAILLY , fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 mai 1983
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Sommaire du rapport
Exposé général (p.4)
Les principales innovations du projet initial (p.4)
Les modifications de portée juridique apportées par la commission des lois en première lecture (p.6)
Les pouvoirs confiés à la commission des marchés à terme de marchandises
L'organisation de la commprofession de commissionnaires (p.6)
La discipline du démarchage (p.6)
Examen des articles (p.7)
Titre premier: de la commission des marchés à terme de marchandises (p.7)
Art. 2: la composition de la commission des marchés à terme de marchandises (p.7)
Art. 3: durée du mandat des membres de la commission et fonctionnement de la commission (p.8)
Art. 4: le conseil consultatif des marchés reglémentés (p.8)
Art. 5: le règlement général des marchés et les règlements particuliers (p.8)
Art. 6: ouverture, suspension et fermeture des marchés (p.9)
Art. 7: le visa préalable de tout document publicitaire diffusé en matière d'opérations sur les marchés à terme réglementés (p.9)
Art. 8: les pouvoirs d'investigation de la commission des marchés à terme de marchandises (p.10)
Art. 9: le rapport annuel de la commission des marchés à terme de marchandises (p.11)
Titre II: des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris (p.11)
Art. 13: la compagnie des commissionnaires agréés près la Bourse de commerce de Paris (p.11)
Art. 16: le mandat de gestion (12)
Art. 17 bis (nouveau): l'inopposabilité du secret bancaire à la commission des marchés à terme par l'organisme financier de compensation (p.13)
Art. 18: l'agrément des commissionnaires (p.13)
Art. 19: les conditions de compétence, d'honorabilité et de solvabilité des concessionnaires agréés (p.14)
Art. additionnel après l'article 19: l'agrément des représentants qualifiés des sociétés admises en qualité de commissionnaires agréés (p.14)
Art. 22: les sanctions disciplinaires prononcées par la commission (p.15)
Titre III: dispositions particulières aux places autres que Paris (p.15)
Art. 23: les courtiers de marchandises assermentés agréés (p.15)
Art. 23 bis (nouveau): les compagnies de courtiers de marchandises assermentés agréés (p.15)
Art. additionnel après l'art. 23 bis (nouveau): l'agrément des courtiers de marchandises assermentés agréés (p.16)
Art. 24: les sociétés commerciales constituées entre courtiers assermentés (p.16)
Art. additionnel après l'art. 24: l'agrément des représentants qualifiés des sociétés commerciales de courtiers de marchandises assermentés (p.16)
Art. 26 bis (nouveau): l'inopposabilité du secret bancaire à la Commission des Marchés à Terme par les organismes financiers de compensation (p.16)
Art. 27: la discipline des courtiers de marchandises assermentés (p.17)
Titre IV: du démarchage et de la transmission des ordres (p.17)
Art. 28 A (nouveau): la réglementation du démarchage (p.17)
Art. 31: les intermédiaires inscrits (p.17)
Art. 32: les contrats de démarchage (p.18)
Art. 35: la délivrance de la carte d'emploi (p.18)
Art. 36: les sanctions disciplinaires prononcées par la Commission (p.18)
Art. 36 bis (nouveau): les infractions commises par les commissionnaires et les courtiers de marchandises en matière de démarchage (p.19)
Titre V: dispositions pénales (p.20)
Art. 40: les infractions relatives à la carte d'emploi (p.20)
Amendements présentés par la commission (p.21)