Projet de loi portant mise en oeuvre de la directive du Conseil des communautés européennes du 14 février 1977 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établiss

Rapport n° 325 (1982-1983) de M. Jean MADELAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 18 mai 1983

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. La directive du 14 février 1977 (p.5)
1. La portée juridique de la directive (p.5)
2. Les principes posés par la directive du 14 février 1977 (p.5)
3. L'application de la directive par les Etats membres (p.7)
II. Le projet de loi (p.9)
1. Les exceptions à l'application du nouvel article L. 122-12-1 du Code du travail (p.9)
2. Les obligations du cessionnaire (p.10)
III. Les problèmes soulevés à l'occasion de l'examen du projet de loi (p.11)
1. Les conditions d'intervention de l'AGS lorsqu'il y a poursuite de l'exploitation (p.11)
2. Les créances salariales de l'entreprise artisanale (p.11)
3. La réintégration au sein de l'entreprise d'activités antérieurement soumises à des prestations de services (p.12)
Examen du texte (p.13)
Examen en Commission (p.15)
Amendements proposés par la Commission (p.17)
Tableau comparatif (p.19)
Annexe: La directive du Conseil du 14 février 1977 (p.21)