Avis n° 326 (1982-1983) de M. Georges LOMBARD , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 mai 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. L'élargissement des conditions d'indemnisation des victimes d'infractions (p.5)
1° La législation actuelle (p.5)
2° Les mesures adoptées depuis 1981 (p.6)
3° Le problème de fond: qui doit prendre en charge l'indemnisation des victimes (p.7)
4° Les dispositions du chapitre VI relatif à l'indemnisation des victimes (p.7)
5° Les conséquences budgétaires du projet de loi (p.9)
II. Les autres dispositions du projet de loi (p.11)
1° L'accélération de la réparation des préjudices subis (p.11)
2° La création du délit d'insolvabilité organisée (p.11)
III. Examen en commission (p.13)
Annexe: loi du 3 janvier 1977 (p.15)