Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice de la profession de directeur ou de gérant de sociétés de surveillance, de sécurité ou de gardiennage

Rapport n° 329 (1982-1983) de M. Marc BECAM , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1983

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Sommaire du rapport

SOMMAIRE ANALYTIQUE La présente proposition de loi tend à soumettre au régime de l'autorisation administrative les activités de surveillance, de prévention, de transport de fonds et, plus généralement, les activités de sécurité privée
Elle soumet les dirigeants et employés à des conditions, notamment morales, de recrutement très strictes