Rapport n° 330 (1982-1983) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Exposé général (p.3)
Les principes de l'action civile dans la procédure pénale française (p.3)
Le projet de loi (p.4)
II. Examen des articles (p.7)
Première partie: dispositions de Droit pénal (p.7)
Art. premier: institution d'une nouvelle incrimination: l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité (p.7)
Deuxième partie: dispositions de procédure pénale (p.10)
Chapitre premier: dispositions relatives à l'action civile (p.10)
Art. 2: maintien de la compétence de la juridiction civile saisie en référé ou sur requête pour ordonner des mesures provisoires alors que l'action publique a été mise en mouvement (p.10)
Art. 2 bis: prise en compte par le juge d'instruction des ressources de la partie civile qui met en mouvement l'action publique, pour fixer le montant et le délai du dépôt de la consignation ou éventuellement dispenser le plaignant de cette consignation (p.12)
Chapitre II: dispositions relatives au contrôle judiciaire (p.14)
Art. 3: nouvelles obligations pouvant incomber à l'inculpé dans le cadre du contrôle judiciaire (p.14)
Art. 4: faculté pour le juge d'instruction de verser à la victime ou au créancier d'une dette alimentaire une fraction du cautionnement (p.15)
Art. 5: exceptions soulevées par une compagnie d'assurances (p.16)
Art. 6: régime de l'intervention volontaire ou forcée de la compagnie d'assurances de la victime ou de l'auteur de certaines infractions (p.17)
Art. 7: appel de la personne civilement responsable contre un jugement rendu en matière correctionnelle (p.20)
Art. 8: opposabilité de l'appel de l'assureur, en ce qui concerne l'action civile, à l'assuré (p.20)
Art. 9: extension à l'assureur de la règle exigeant qu'une Cour d'appel ne peut aggraver le sort de l'appelant sur le seul appel de celui-ci (p.21)
Art. 10: application devant le tribunàl de police (p.21)
Chapitre IV: dispositions relatives à la constitution de partie civile (p.22)
Art. 11: forme "simplifiée" de la constitution de partie civile (p.22)
Chapitre V: dispositions relatives à la compétence civile des tribunaux répressifs en cas de relaxe (p.24)
Art. 12: faculté pour le tribunal correctionnel de statuer sur l'action civile en cas de relaxe (p.24)
Art. 13: application devant le tribunal de police (p.25)
Chapitre VI: dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions pénales dont l'auteur est inconnu ou insolvable (p.26)
Art. 14: amélioration des conditions d'indemnisation publique des victimes de dommages corporels résultant d'une infraction dont l'auteur est inconnu ou insolvable (p.26)
Art. 15: commissions d'indemnisation (p.29)
Art. 16: assouplissement du régime de la forclusion (p.30)
Art. 17: renforcement des pouvoirs d'investigation de la commission d'indemnisation et octroi de provisions aux victimes (p.31)
Art. 18: action de l'Etat en remboursement de la provision (p.32)
Art. 19: subrogation de l'Etat dans les droits de la victime (p.32)
TROISIEME PARTIE: Dispositions diverses et transitoires (p.34)
Art. 20: application devant les juridictions pour mineurs des nouvelles dispositions de procédure pénale (p.34)
Art. 20 bis: modification du code de l'organisation judiciaire (p.34)
Art. 21: entrée en vigueur de la loi et dispositions transitoires (p.35)
III. Tableau comparatif (p.36)