Rapport n° 332 (1982-1983) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 mai 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. La directive européenne et ses incidences sur le droit français (p.4)
A. Le contenu de la directive (p.4)
B. Les incidences sur la législation et la réglementation française (p.6)
II. Les mesures d'application de la directive prévues par le projet de loi (p.7)
A. La mise en oeuvre du principe de liberté d'établissement (p.7)
B. La consécration législative du principe de spécialité et ses conséquences (p.8)
1° Les conséquences pour l'ensemble des entreprises d'assurance vie (p.9)
2° Les conséquences pour la Caisse nationale de prévoyance (p.9)
3° Les conséquences pour certains régimes complémentaires de retraite (p.10)
III. Examen des articles (p.11)
Conclusion (p.18)
Annexes: I. Principales dispositions du Code des assurances visées par le projet de loi (p.19)
II. Liste des organismes visés à l'article 6 du projet de loi (p.28)
III. Directive du 5 mars 1979 (p.29)