Rapport n° 333 (1982-1983) de M. Marcel RUDLOFF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 mai 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Fidèle aux principes que la Haute Assemblée considère comme essentiels, la commisison des Lois propose, après l'échec de la procédure de la commission mixte paritaire, d'en revenir purement et simplement au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture sur les derniers points restant en discussion