Rapport n° 335 (1982-1983) de M. Jacques CHAUMONT , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 19 mai 1983
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION (p.3)
PREMIERE PARTIE: LE RECRUTEMENT DES MINISTRES PLENIPOTENTIAIRES ET LE RECOURS AU "TOUR EXTERIEUR" (p.5)
I
Les conditions actuelles d'accès au corps des ministres plénipotentiaires (p.5)
A. Le corps le plus élevé du personnel diplomatique (p.5)
1. Le statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (p.5)
2. Les ministres plénipotentiaires (p.6)
B
L'accès au corps des ministres plénipotentiaires (p.7)
1. Le recrutement de droit commun (p.7)
2. Le tour extérieur (p.7)
II
Le recours au "tour extérieur" dans la fonction publique (p.8)
A
La notion de "tour extérieur" (p.8)
1. La distinction entre "emplois à la décision du Gouvernement" et "tour extérieur" (p.8)
2. Le rôle du tour extérieur dans les grands corps de l'Etat (p.9)
B
La signification ambiguë du "tour extérieur" (p.10)
1. Des avantages pratiques (p.10)
2. Une atteinte aux principes (p.11)
DEUXIEME PARTIE: UN PROJET DE LOI PREJUDICIABLE ET INOPPORTUN (p.12)
I
Présentation générale du projet de loi (p.12)
A
L'objet du projet de loi (p.12)
1. Un souci d'accentuer l'ouverture du personnel diplomatique (p.12)
2. Un texte qui s'inscrit dans le cadre d'une réforme d'ensemble (p.13)
B
Les lignes directrices du projet (p.14)
1. L'ouverture du corps des ministres plénipotentiaires à des non-fonctionnaires (p.14)
2. La préservation des perspectives de carrière du personnel diplomatique et consulaire (p.14)
II
Des dispositions portant atteinte à des principes démocratiques essentiels de notre fonction publique (p.16)
A
Le principe du recrutement au concours (p.16)
1. Le caractère dommageable de la multiplication des recrutements dérogatoires (p.16)
2. Un tour extérieur faisant appel à des non-fonctionnaires (p.17)
B
Le principe de neutralité des agents publics (p.18)
1. La remise en cause d'un principe fondamental (p.18)
2. Le risque de politisation de fonctionnaires intégrés dans les cadres (p.19)
III
Des dispositions techniques aux conséquences potentielles inopportunes (p.20)
A
Quant à la qualification professionnelle des personnalités recrutées (p.20)
1. Une compétence incertaine (p.20)
2. Des garanties insuffisantes (p.21)
B
Quant à la qualification professionnelle des personnalités concernées (p.22)
1. Les motifs d'inquiétude des diplomates de carrière (p.22)
2. Le préjudice porté aux fonctionnaires des autres corps (p.23)
LES CONCLUSIONS DE VOTRE RAPPORTEUR (p.23)
EXAMEN DES ARTICLES (p.25)
l L'article premier: L'ouverture du corps des ministres plénipotentiaires à des non-fonctionnaires (p.25)
L'art. 2: La justification d'une expérience internationale (p.26)
L'art. 3: La fixation par voie réglementaire des conditions d'âge et de durée d'activité (p.27)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.29)
ANNEXE: Décret du 6 mars 1969 relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires (p.31)