Rapport n° 34 (1982-1983) de M. Louis SOUVET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 13 octobre 1982
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Sommaire du rapport
Avant-propos (p.3)
Une remise en cause très partielle des ordonnances de 1967 (p.3)
I. Un arbitrage criticable entre les ordonnances de 1945 et la réforme de 1967 (p.5)
A. Les ordonnances de 1945 et la réforme de 1967 (p.5)
1. L'ordonnance du 4 octobre 1945; les fondements de l'organisation actuelle de la sécurité sociale (p.5)
2. La réforme de 1967: le constat d'un échec (p.7)
B. La réforme proposée par le Gouvernement: un compromis imparfait (p.8)
1. La composition des conseils
2. La "troisième composante" (p.8)
3. Le recours à l'élection pour les représentants des assurés sociaux (p.9)
II. Les points inacceptables du projet de loi et les propositions de votre commission (p.10)
A. Le retour au paritarisme (p.11)
B. La suppression du monopole syndical de présentation des candidatures (p.12)
C. Les aménagements aux autres dispositions contestables (p.13)
1. L'amélioration de la représentation de la "troisième composante" (p.13)
2. L'amélioration de la représentation particulière des travailleurs indépendants (p.14)
3. La disparition des personnes qualifiées (p.14)
4. La préparation des opérations électorales (p.15)
5. Les dépenses liées aux élections (p.15)
Examen des articles (p.17)
Titre premier: la composition des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale (p.17)
Chapitre premier: les caisses locales et régionales (p.17)
Art. premier: caisse primaire d'assurance maladie (p.17)
Art. 2: caisses régionales d'assurance maladie (p.21)
Art. 3: caisses régionales d'assurance maladie d'Ile-de-France et de Strasbourg (p.23)
Art. 4: caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg (p.23)
Art. 5: désignation des représentants des assurés sociaux dans les caisses régionales (p.24)
Art. 6: conseils d'administration des caisses d'allocations familiales (p.24)
Art. 7: caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer (p.27)
Art. 8: caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer (p.28)
Chapitre II: les organismes nationaux (p.28)
Art. 9: la caisse nationale de l'assurance maladie (p.28)
Art. 10: caisse nationale d'assurance vieillesse (p.29)
Art. 11: caisse nationale des allocations familiales (p.29)
Art. 12: désignation des représentants des assurés sociaux (p.30)
Art. 13: union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS)
(p.30)
Art. 14: agence centrale des organismes de sécurité sociale (p.31)
Art. 14 bis (nouveau): composition du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
(p.32)
Chapitre III: dispositions communes (p.32)
Art. 15: diverses mesures intéressant les administrateurs (p.32)
Art. 16: durée des mandats (p.33)
Titre II: l'élection des représentants des assurés sociaux dans les conseils d'administration des caisses locales (p.34)
Chapitre premier: l'électorat (p.34)
Art. 17: définition des électeurs (p.34)
Art. 18: établissement des listes électorales (p.36)
Art. 19: levée du secret professionnel pour la constitution des listes (p.39)
Chapitre II: candidature et propagande électorale (p.40)
Art. 20: définition des éligibles (p.40)
Art. 21: définition des inéligibités (p.40)
Art. 22: monopole de présentation des candidatures (p.42)
Art. 23: propagande électorale (p.43)
Chapitre III: le scrutin (p.43)
Art. 24: fixation de la date des élections (p.43)
Art. 25: conditions de déroulement du scrutin (p.44)
Art. 26: mode de scrutin (p.44)
Art. 27: recensement des votes (p.45)
Art. 28: contentieux électoral (p.45)
Art. 29: prise en charge des dépenses électorales (p.45)
Titre II bis (nouveau): le statut des administrateurs des organismes de sécurité sociale (p.46)
Art. 29 bis et 29 ter: statut des administrateurs (p.46)
Titre III: dispositions diverses (p.47)
Art. 30: quorum (p.47)
Art. 31: suppléants (p.47)
Art. 31 bis (nouveau): dissolution des conseils (p.47)
Art. 32: terme du mandat des administrateurs actuellement en fonction (p.48)
Art. 32 bis: carence des conseils dans la préparation des élections (p.48)
Art. 33 (p.49)
Art. 34: abrogations (p.49)
Art. 35 (nouveau): codification (p.49)
Travaux de la commission (p.51)
I. Audition du ministre (p.51)
II. Auditions des partenaires sociaux (p.57)
III. Examen en commission (p.71)
Conclusion de la commission (p.76)
Tableau comparatif (p.77)
Amendements présentés par la commission (p.113)