Projet de loi modifiant la loi no 82-525 du 10 juillet 1982 relative aux présidents des chambres régionales des comptes et au statut des membres des chambres régionales des comptes

Rapport n° 343 (1982-1983) de M. Paul PILLET , fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 mai 1983

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Sommaire du rapport

Introduction (p.3)
I. Esquisse d'un bilan de la mise en place des chambres régionales des comptes (p.4)
Les moyens en personnel (p.5)
B. Les besoins en locaux (p.9)
II. Examen du projet (p.10)
III. Tableau comparatif (p.16)