Rapport n° 344 (1982-1983) de M. Marcel DAUNAY , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mai 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE
PRESENTATION GENERALE (p.3)
I
La règlementation des pêches maritimes doit obéir à de nouvelles exigences qui nécessitent une adaptation du dispositif répressif actuel (p.3)
A
De nouvelles exigences (p.3)
1)
La nécessité de protéger les ressources de la mer (p.3)
2)
La responsabilité de faire respecter nos engagements communautaires (p.4)
B
La nécessité d'adapter le dispositif actuel (p.4)
II
L'objet du projet de loi: le renforcement du caractère dissuasif du dispositif répressif du décret du 9 janvier 1852 (p.5)
A
Le texte initial (p.5)
1)
L'élargissement du champ d'application des saisies (p.5)
2)
L'extension des moyens d'action des services des affaires maritimes (p.5)
3)
L'amélioration de l'exécution des saisies (p.6)
B
Les modifications apportées par l'Assemblée nationale (p.6)
1)
L'élargissement de la portée du projet de loi (p.7)
2)
La détermination d'un régime de saisie des navires conforme au droit international (p.7)
3)
L'amélioration de l'exécution des saisies (p.8)
C
Les propositions de la commission des Affaires économiques et du Plan (p.8)
DEUXIEME PARTIE
EXAMEN DES ARTICLES (p.11)
Article premier A (nouveau): Champ d'application du projet de loi (p.11)
Article premier: Mesures conservatoires et sanctions applicables en cas d'infraction à la règlementation de l'utilisation des navires et des engins de pêche (p.12)
Article premier bis (nouveau): Régime des saisies applicable aux navires et embarcations (p.13)
Art. 2: Mesures conservatoires et sanctions applicables en cas d'infraction à la règlementation des produits de la pêche
saisie des produits de leur vente (p.14)
Art. 2 bis (nouveau): Modalités de recherche des produits pêchés en infraction (p.16)
Art. 2 ter (nouveau): Agents habilités à rechercher et à constater les infractions (p.17)
Art. 2 quater (nouveau): Agents habilités à procéder à l'appréhension et à la saisie des navires (p.17)
Art. 2 quinquiès (nouveau): Réquisition de la force publique pour l'appréhension des biens susceptibles de saisie (p.18)
Art. 3: Sanction s applicables (p.19)
Art. 3 bis (nouveau): Conditions d'application de la saisie (p.19)
Art. 3 ter (nouveau): dispositions abrogées (p.19)
Art. 4 bis (nouveau): Compensation des conséquences économiques et sociales résultant pour les marins pêcheurs de la cessation d'activité due à la saisie du navire (p.20)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET DU PLAN (p.23)
TABLEAU COMPARATIF (p.27)