Rapport n° 345 (1982-1983) de M. René JAGER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 25 mai 1983
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Sommaire du rapport
PREMIERE PARTIE: La sécurité des produits - ampleur et mode de perception du phénomène (p.7)
I. L'enquête de la Fédération nationale des coopératives de consommateurs (p.8)
II. Les produits et les services dangereux (p.10)
DEUXIEME PARTIE: Le régime juridique de la sécurité des produits (p.13)
I. La loi du 10 janvier 1978 (p.14)
II. Les législations spécifiques (p.16)
III. L'apport de la jurisprudence judiciaire (p.18)
TROISIEME PARTIE: La dimension internationale du projet de loi (p.21)
I. Les législations étrangères (p.22)
II. Le droit communautaire (p.26)
III. L'élaboration d'un droit européen uniforme (p.29)
QUATRIEME PARTIE: Examen des articles (p.33)
CINQUIEME PARTIE: Tableau comparatif et liste des amendements présentés par la Commission (p.65)
SIXIEME PARTIE: Annexes (p.97)
ANNEXE I: Analyse comparatives des diverses commissions nationales comparables à la commission de la sécurité des consommateurs (p.97)
ANNEXE II: Législations spécifiques ayant pour objet la protection de la sécurité et de la santé des consommateurs (p.109)