Rapport n° 348 (1982-1983) de M. André FOSSET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 1983
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Sommaire du rapport
I
Rapport (p.3)
A
Les poinçons et le droit de garantie (p.3)
Des procédures d'abord facultatives (p.4)
L'intervention du pouvoir royal (p.4)
L'institution d'un droit frappant les ouvrages (p.5)
B
L'organisation du contrôle de la garantie (p.6)
Le champ d'application de la garantie (p.6)
L'épreuve de l'essai (p.7)
Les opérations de marque (p 8)
Le droit de garantie (p.9)
L'activité du secteur professionnel concerné (p.9)
Les bureaux de garantie (p.10)
II
Examen du projet de loi (p.13)
Article premier A (nouveau)
Application de la législation relative à la garantie aux ouvrages d'or, d'argent et de platine commercialisés en France (p.14)
Article premier B (nouveau)
Application de la législation relative à la garantie aux ouvrages composés d'éléments d'or, d'argent et de platine (p.15)
Article premier
Définition des fabricants soumis à la législation de la garantie
Obligation déclarative et paiement des droits (p.15)
Art. 2
Exonération du droit de garantie du titre des métaux précieux (p.18)
Art. 3
Allongement du délai de présentation au bureau de garantie des ouvrages en métaux précieux dépourvus de marque
Dispense de saisie des ouvrages poinçonnés et enregistrés en comptabilité (p.20)
Art. 4
Conditions du remboursement du droit de garantie pour les ouvrages en métaux précieux exportés (p.22)
Art. 5
Allègement des obligations des fabricants exportant des ouvrages en métaux précieux dont le t itre est inférieur au titre minimum légal (p.23)
Art. 6
Définition des ouvrages susceptibles de bénéficier de l'appellation "plaqué", "doublé", "métal argenté" ou "vermeil" (p.24)
Art. 7
Abrogation des dispositions relatives à la garantie du titre des métaux précieux contraires aux articles de la présente loi ou devenues sans objet (p.26)
III
Examen en Commission (p.27)