Projet de loi portant adaptation de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion

Rapport n° 35 (1982-1983) de M. Louis VIRAPOULLE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 1982

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Sommaire du rapport

EXPOSE GENERAL I. L'organisation administrative des Départements d'Outre-Mer: A. L'Assemblée départementale (p.3)
B. L'Etablissement public régional (p.4)
II. Le principe constitutionnel d'assimilation (p.5)
III. Le principe constitutionnel d'adaptation, corolaire du principe d'assimilation (p.7)
IV. La création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, le "département-région"; et la disparition corrélative des Départements d'Outre-mer (p.10)
V. Le principe de l'égalité des citoyens devant le suffrage universel (p.12)
EXAMEN DES ARTICLES Art. premier
Objet du projet de loi (p.15)
Art. 2
Coexistence de deux collectivités territoriales (p.15)
Art. 3
Assemblée et exécutif uniques (p.16)
Art. 4
Le représentant de l'Etat (p.18)
Art. 5
Effectifs des Conseils généraux et régionaux (p.18)
Art. 6
Statut des conseillers généraux et régionaux (p.19)
Art. 7
Fonctionnement du Conseil général et régional (p.20)
Art. 8
Les comités consultatifs (p.20)
Art. 9
Le comité économique et social (p.21)
Art. 10
Le comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement (p.22)
Art. 11
Les agences (p.22)
Art. 12
Avis sur les projets d'accords de coopération (p.22)
Art. 13
Compétence des conseils en matière d'octroi de mer (p.23)
Art. 13 bis
Pouvoirs de propositions des Conseillers généraux et régionaux (p.23)
Art. 14
Mode d'élection des Conseillers généraux et régionaux (p.24)
Art. 14 bis
Mode de scrutin retenu pour l'élection des Conseils généraux et régionaux (p.25)
Art. 15
Circonscriptions électorales
Seuil de représentativité
Dispositions propres à la Guadeloupe (p.25)
Art. 15 bis
Conditions d'éligibilité, les inégibilités, les incompatibilités (p.26)
Art. 16
Régime des incompatibilités (p.26)
Art. 17
Date d'élection et d'installation des Conseils généraux et régionaux (p.27)
Art. 18
Date de renouvellement des Conseils généraux et régionaux (p.27)
Art. 19
Dissolution des établissements publics régionaux (p.28)
Art. 20
Décret en Conseil d'Etat (p.28)
TABLEAU COMPARATIF (p.29)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.51)

ANNEXE (p.57)