Projet de loi organique relatif aux candidats admis au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976)

Rapport n° 357 (1982-1983) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1983

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Sommaire du rapport

I. Les faits, le recours et ses conséquences (p.4)
II. L'état actuel de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de pouvoir de validation (p.6)