Projet de loi relatif aux greffiers en chef stagiaires nommés à la suite du premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la Magistrature (session 1976)

Rapport n° 358 (1982-1983) de M. Edgar TAILHADES , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1983

Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.

Sommaire du rapport

Le projet de loi a pour objet de conférer la qualité de greffiers en chef stagiaires, à la date de leur entrée en fonctions, à certains admissibles du concours de l'Ecole nationale de la magistrature (session 1976)