Rapport n° 360 (1982-1983) de M. Charles de CUTTOLI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 juin 1983
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Sommaire du rapport
I. Le droit en vigueur avant la loi du 9 janvier 1973 (p.5)
A. Etrangers épousant des Françaises (p.5)
B. Etrangères épousant des Français (p.6)
II. La loi du 9 janvier 1973 (p.9)
A. Les dispositions générales de la loi du 9 janvier 1973 (p.9)
1. Conditions de l'option (p.10)
2. Règles de capacité et de procédure (p.10)
3. Obstacles à l'option (p.11)
a)
Condamnations (p.11)
b)
Existence d'un arrêté d'expulsion ou d'assignation à résidence (p.12)
c)
Refus d'enregistrement de la déclaration (p.12)
d)
Opposition du Gouvernement (p.13)
4. Effets de la déclaration (p.13)
B. Les dispositions transitoires de la loi du 9 janvier 1973 (p.14)
III. La proposition de loi (p.15)
A. Le libre choix par les époux de leur nationalité (p.15)
B. La lutte contre les mariages de complaisance (p.16)
C. Suppression des discriminations entre conjoints étrangers selon la date du mariage (p.18)
a)
Caractère de la discrimination (p.18)
b)
Causes de la discrimination (p.19)
c)
Propositions de votre Rapporteur (p.20)
D. Le rétablissement des droits des épouses mariées entre 1927 et 1945 n'ayant pas acquis la nationalité française par ignorance des procédures (p.21)
IV. Examen des articles (p.23)
Tableau comparatif (p.29)
Texte de la proposition de loi adoptée par la Commission (p.31)
Annexes:
I. Décrets d'opposition et décisions de refus d'enregistrement de déclaration acquisitives de la nationalité française souscrites en application de l'article 37-1 du Code de la nationalité française (p.33)
II. Statistiques récentes relatives à l'acquisition et à la perte de la nationalité française (p.34)