Rapport n° 362 (1982-1983) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 3 juin 1983
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Sommaire du rapport
EXAMEN EN COMMISSION (p.3)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.7)
TABLEAU COMPARATIF (p.18)
COMPTE-RENDU DES AUDITIONS (p.71)