Rapport n° 37 (1982-1983) de M. Charles BOSSON , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 1982
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Sommaire du rapport
I. Le contexte dans lequel s'inscrit la Convention du 14 novembre 1970 (p.4)
A. Le vol et le trafic des oeuvres d'art: un phénomène qui prend des proportions inquiétantes (p.4)
B. La coopération internationale et européenne dans le domaine de la protection des biens culturels (p.5)
La coopération internationale (p.5)
La coopération européenne: l'existence d'une recommandation des communautés européennes (p.5)
II. La Convention de Paris du 14 novembre 1970 (p.6)
A. Les principes de base de la Convention (p.6)
B. La délimitation de l'objet de la Convention (p.6)
"Ratione materiae" (p.6)
"Ratione loci" (p.7)
"Ratione temporis" (p.7)
C. Le mécanisme mis en place par la Convention (p.7)
La mise en place d'un système national de protection (p.7)
La réglementation des importations, des exportations et des transferts (p.7)
La restitution des biens culturels importés illicitement (p.8)
La collaboration internationale (p.8)
Les conclusions favorables à la Commission (p.8)
Annexe. Etat des ratifications de la Convention du 14 novembre 1970 (p.11)