Rapport n° 370 (1982-1983) de MM. Jean CLUZEL , sénateur et Dominique TADDEI, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 7 juin 1983
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Sommaire du rapport
MM. Dominique Taddei et Jean Cluzel ont été nommés rapporteurs respectivement pour l'Assemblée nationale et pour le Sénat A l'issue de l'examen en deuxième lecture par chacune des Assemblées, douze articles restaient en discussion Le présent rapport comprend le tableau comparatif des dispositions soumises à la commission mixte paritaire ainsi que le texte élaboré par cette dernière