Rapport n° 379 (1982-1983) de M. Pierre SALVI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1983
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Sommaire du rapport
EXPOSE GENERAL (p.5)
Introduction (p.5)
I. Les progrès accomplis en direction des thèses défendues par le Sénat (p.6)
A. L'accroissement des compétences des communes dans le domaine de l'urbanisme (p.6)
B. L'affinement du système de répartition des ressources entre l'organe communautaire et les communes membres (p.8)
II. Les divergences entre les deux Chambres du Parlement (p.11)
A. La nécessité d'une consultation des conseils municipaux (p.11)
B. L'inanité des compétences en matière d'urbanisme (p.12)
C. Le caractère contestable de la communauté d'agglomération nouvelle (p.13)
Conclusion (p.14)
EXAMEN DES ARTICLES (p.15)
SECTION PREMIERE
Champ d'application (p.15)
Article premier ter: Procédure de création d'une agglomération nouvelle (p.15)
Article 2: Révision du périmètre d'urbanisation des agglomérations nouvelles (p.16)
Article 2 bis: Assimilation des périmètres d'urbanisation à des périmètres d'opérations d'intérêt national (p.18)
Article 4: Choix d'un statut pour les agglomérations nouvelles (p.19)
Article 4 bis: Procédure de modification des limites territoriales des communes (p.21)
Article 6 bis: Application à la commune nouvelle du bénéfice du calcul de la population fictive (p.22)
Article 7: Domaine de compétence de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.22)
SECTION II
Dispositions propres à la communauté d'agglomération nouvelle (p.23)
Article 8: Communauté d'agglomération nouvelle (p.23)
SECTION III
Dispositions propres au syndicat d'agglomération nouvelle (p.23)
Article 9: Régime du syndicat d'intérêts communautaires et du syndicat d'agglomération nouvelle (p.23)
Article 11: Administration du syndicat d'agglomération nouvelle (p.24)
Article 12: Modification de la liste des communes membres du syndicat d'agglomération nouvelle (p.25)
Article additionnel (nouveau)
après l'article 12: Commission de conciliation en matière d'urbanisme (p.25)
Article additionnel (nouveau)
après l'article 12: Biens du domaine public du syndicat d'intérêts communautaires ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.26)
Article additionnel (nouveau)
après l'article 12: Droits et obligations du syndicat d'intérêts communautaires ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.26)
Article additionnel après l'article 12: Compétences du syndicat d'intérêts communautaires (p.26)
SECTION IV
Dispositions propres au syndicat d'agglomération nouvelle (p.27)
Article 13: Compétences de la communauté et du syndicat d'agglomération nouvelle (p.27)
Article 13 bis: Compétences en matière d'urbanisme (p.28)
Article 13 ter: Compétences en matière d'urbanisme opérationnel (p.29)
Article 13 quater: Gestion des équipements (p.29)
Article 13 quinquies: Conventions entre l'organe communautaire et les communes (p.30)
Article 13 sexies: Retrait de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle d'un établissement public de coopération (p.30)
Article 14: Biens du domaine public de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.30)
Article 15: Droits et obligations de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.31)
SECTION V
Dispositions financières et fiscales communes à la communauté d'agglomération nouvelle et au syndicat d'agglomération nouvelle (p.31)
Article 16: Budget de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.31)
Article 17: Fiscalité des communes membres d'une agglomération nouvelle (p.31)
Article 18: Fiscalité de la commune ou du syndicat d'agglomération nouvelle (p.32)
Article 18 bis: Versement aux communes membres d'une dotation (p.32)
Article 19: Perception de taxes additionnelles (p.33)
Article 20: Application à la communauté ou au syndicat des dispositions relatives aux fonds départementaux et au Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (p.34)
Article 21: Intégration fiscale progressive des communes membres d'une agglomération nouvelle (p.34)
Article 22: Reversement aux communes d'une part de la taxe professionnelle (p.35)
Article 23: Dotation globale de fonctionnement versée aux communes membres dune agglomération nouvelle (p.35)
Article 23 bis: Interdiction du cumul de la DGE et d'une dotation spécifique (p.35)
Article 24: Dispositions financières spécifiques au bénéfice des agglomérations nouvelles (p.36)
SECTION VI
Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles (p.36)
Article 25: Achèvement des opérations de construction et d'aménagement (p.36)
Article 27: Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles et choix d'une formule de coopération intercommunale par les communes concernées (p.36)
SECTION VII
Dispositions diverses (p.37)
Articles 28 et 29: Participation des élus au conseil d'administration des établissements publics d'aménagement (p.37)
Article 30: Situation des personnels du syndicat communautaire daménagement (p.37)
Article 30 bis: Reclassement des agents des établissements publics d'aménagement (p.37)
Article 31: Abrogation de la loi du 10 juillet 1970 (p.38)
TABLEAU COMPARATIF (p.39)