Rapport n° 380 (1982-1983) de M. Pierre SALVI , fait au nom de la commission des lois, déposé le 8 juin 1983
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Sommaire du rapport
La proposition a pour objet: a)
de sanctionner de la peine de la dégradation civique quiconque aura falsifié les procès-verbaux des opérations électorales;
b)
de confier à des magistrats ou anciens magistrats la présidence des bureaux de vote en cas d'élections partielles consécutives à l'annulation d'élections pour falsification des procès-verbaux des opérations électorales