Rapport n° 381 (1982-1983) de M. Maurice BLIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 8 juin 1983
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Sommaire du rapport
CHAPITRE PREMIER
POURQUOI UNE CONVENTION FISCALE? (p.4)
I
Le régime juridique des territoires d'outre-mer: Le principe d'autonomie fiscale (p.4)
II
Le régime fiscal des territoires d'outre-mer: Particularismes et convergences avec le système métropolitain (p.5)
A
Les particularismes (p.5)
B. Les convergences (p.6)
III
L'articulation de la fiscalité néo-calédonienne et métropolitaine par voie conventionnelle (p.7)
A
La nécessité d'une convention de type spécial (p.7)
B
Le précédent de la loi n°71-475 du 22 juin 1971 approuvant la convention fiscale entre le Gouvernement de la République et le Conseil de gouvernement du territoire des Comores (p.8)
CHAPITRE II
LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION (p.9)
I
Le champ d'application (p.9)
A
Les personnes (p.9)
B
Les impôts (p.9)
II
Les modalités d'imposition résultant de la convention (p.13)
A
Le mécanisme de non-double imposition (p.13)
B
Les mesures administratives (p.16)
C
Les dispositions spécifiques (p.16)
D
Le cas des revenus soumis à retenue à la source depuis le 1er janvier 1982, date d'entrée en application de la convention (p.17)
II
L'appréciation générale de la convention (p.18)
Conclusion (p.19)