Rapport n° 39 (1982-1983) de M. Alfred GERIN , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 13 octobre 1982
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Sommaire du rapport
Introduction: un texte qui assure la continuité des accords conclus par la France en matière d'entraide judiciaire relative aux droits de garde et de visite et d'obligations alimentaires (p.3)
I. La convention proposée répond à des préoccupations humaines et à une nécessité juridique (p.4)
A. Des situations humaines dramatiques (p.4)
1° Les données générales du problème des déplacements d'enfants (p.4)
2° Un phénomène particulièrement important vis-à-vis de la Tunisie (p.4)
B. La nécessité de remédier à un vide juridique (p.5)
1° L'insuffisance des règles de droit applicables entre la France et la Tunisie (p.5)
2° Un texte dans le droit fil des Conventions récentes en la matière (p.6)
II. Les dispositions majeures de la convention (p.7)
A. La création d'organes spécialisés (p.7)
1° Les fonctions des Autorités centrales (p.7)
2° Le rôle dévolu à la commission mixte consultative (p.7)
B. Des procédures rapides et efficaces (p.8)
1° Les dispositions relatives au droit de garde des enfants et au droit de visite (p.8)
2° Les dispositions en matière d'obligations alimentaires (p.9)
Les conclusions de votre commission (p.10)