Rapport n° 393 (1982-1983) de M. Jacques MOSSION , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 juin 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Examen des articles restant en discussion (p.5)
Article premier: Champ d'application de la loi (p.5)
Art. 2: Objet de l'enquête
Désignation du commissaire-enquêteur
Secrets protégés (p.6)
Art. 3: Durée de l'enquête (p.7)
Art. 4: Déroulement de l'enquête (p.7)
Art. 5: Suppression des autorisations implicites (p.8)
Art. 6: Sursis à l'exécution (p.9)
Art. 8: Frais d'enquête
Indemnisation du commissaire-enquêteur (p.10)
Art. 9: Conditions d'application de la loi (p.10)
Intitulé du projet (p.10)
Tableau comparatif (p.11)
Amendements présentés par la commission (p.19)