Rapport n° 394 (1982-1983) de M. Marc BECAM , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 1983
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Sommaire du rapport
La présente proposition de loi a pour objet d'étendre aux policiers municipaux les avantages dont bénéficient les agents des services actifs de la police nationale en ce qui concerne la limite d'âge (cinquante-cinq ans)
et les bonifications de retraite
En effet, alors que les missions dévolues à ces deux corps tendent à se rapprocher, une inégalité caractérise la condition des policiers municipaux par rapport à celle des personnels de la police nationale
Il convient donc d'uniformiser progressivement la condition des policiers, qu'ils soient nationaux ou municipaux L'abaissement de la limite d'âge et l'attribution de bonifications annuelles pour le calcul de la retraite des policiers municipaux répondent à cette préoccupation