Rapport n° 396 (1982-1983) de M. Pierre SCHIELE , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 juin 1983
Avertissement : le texte intégral de ce rapport n'est pas disponible en ligne.
Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
I. Le contexte de la proposition de loi: les sections de commune constituent une survivance du passé qui a suscité de nombreux projets de réforme (p.4)
A. Une survivance du passé dotée d'un indéniable dynamisme (p.4)
1. Une survivance du passé (p.5)
2. Un phénomène important (p.7)
B. Une institution contestée qui a suscité de nombreux projets de réforme (p.7)
1. Une institution critiquée (p.8)
2. Les projets de réforme (p.11)
II. La proposition de loi: une réforme pragmatique qui respecte le droit de propriété (p.13)
Article premier (p.13)
Article 2 (p.15)
Article 3 (p.16)
Article 4 (p.17)
III. Conclusions de la commission des lois (p.18)