Rapport n° 398 (1982-1983) de M. Pierre LOUVOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 juin 1983
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Sommaire du rapport
Introduction (p.3)
Examen des articles (p.5)
1. La philosophie du projet de loi (p.5)
2. L'étendue de la responsabilité en cas de discrimination (p.5)
3. Le contrôle de l'administration sur les plans d'égalité professionnelle des entreprises (p.6)
4. Le droit d'action des syndicats (p.7)
5. Les entreprises à établissements multiples et les disparités de rémunération (p.7)
6. La charge de la preuve en cas d'inégalité de rémunération (p.8)
7. Le rapport spécifique communiqué au comité d'entreprise (p.8)
8. L'égalité en matière de formation professionnelle (p.9)
9. L'aide financière aux plans d'égalité professionnelle (p.9)
10. Le calendrier de présentation des documents relatifs à la situation de l'emploi féminin et masculin dans l'entreprise (p.10)
Conclusion (p.10)
Tableau comparatif (p.11)
Amendements présentés par la Commission (p.21)