Rapport n° 420 (1982-1983) de M. Jean CHÉRIOUX , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 22 juin 1983
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Sommaire du rapport
INTRODUCTION. Un accord impossible entre les deux assemblées (p.3)
PREMIERE PARTIE. Les principales modifications adoptées par l'Assemblée nationale en seconde lecture (p.5)
DEUXIEME PARTIE. Les propositions de votre commission spéciale (p.10)
CONCLUSIONS DE LA COMMISSION (p.14)
TABLEAU COMPARATIF (p.15)
AMENDEMENTS PRESENTES PAR LA COMMISSION (p.54)