Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Rapport n° 423 (1982-1983) de M. Pierre LOUVOT , sénateur et Mme Marie-France LECUIR, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juin 1983

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Sommaire du rapport

CONSTAT DE CARENCE