Rapport n° 431 (1982-1983) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 juin 1983
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Sommaire du rapport
EXAMEN DES ARTICLES (p.9)
CHAPITRE I. Dispositions générales (p.9)
Article premier: Champ d'application de la loi (p.9)
Art. 3: Situation statutaire du fonctionnaire (p.11)
Art. 4: Conditions déterminant la qualité de fonctionnaire (p.11)
CHAPITRE II. Garanties (p.15)
Art. 5: Liberté d'opinion et principe de non-discrimination (p.15)
Art. 6: Liberté d'expression du fonctionnaire (p.17)
Art. 7: Exercice du droit syndical (p.18)
Art. 7 bis: Droit de participation des fonctionnaires (p.20)
Art. 8: Droit de grève (p.21)
CHAPITRE III. Des carrières (p.23)
Art. 9: Distinction du grade et de l'emploi, reclassement en cas de suppression d'emploi (p.23)
Art. 11: Organisation des corps de fonctionnaires (p.24)
Art. 12: Mobilité (p.26)
Art. 12 bis: Classement des corps et rapport annuel (p.27)
Art. 16: Notation du fonctionnaire (p.27)
Art. 17: Dossier individuel du fonctionnaire (p.29)
Art. 18: Procédure disciplinaire (p.29)
CHAPITRE IV. Obligations (p.30)
Art. 24 bis: Secret et discrétion professionnelle (p.30)
Art. 25: Information du public: (p.31)
Art. 26: Principes d'obéissance hiérarchique et de responsabilité (p.32)
Art. 28: suspension du fonctionnaire en cas de faute grave (p.32)
Art. 28 bis (nouveau): Recrutement par concours des fonctionnaires des assemblées parlementaires (p.33)
TABLEAU COMPARATIF (p.35)