Rapport n° 447 (1982-1983) de MM. Maurice BLIN , sénateur et Christian PIERRET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 28 juin 1983
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Sommaire du rapport
DECISIONS DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE Article premier
La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte voté par le Sénat Article 2 La Commission mixte paritaire a adopté l'amendement de cohérence à l'alinéa 2 de cet article introduit par le Sénat Article 3 La Commission mixte paritaire a adopté cet article dans le texte retenu par l'Assemblée nationale et assorti de l'amendement gouvernemental accepté par le Sénat introduisant un second alinéa à cet article